1. Identification de la sociétéLes présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par la société SAS 4321 World Key Events – Acteur-Fête, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 810 503 417 00018, ci-après dénommée “Acteur Fête”.
2. ObjetLes présentes CGV définissent les modalités et conditions selon lesquelles Acteur-Fête propose aux prestataires de l’événementiel (ci-après “le Membre”) :- la création et la mise en ligne d’une page vitrine personnalisée sur la plateforme www.acteur-fete.com,
- la mise en relation directe avec des organisateurs via coordonnées visibles et accès illimité aux contacts des demandeurs de devis,
- l’intégration, sous réserve d’éligibilité, dans la base de prestataires mobilisée par l’agence événementielle internationale Acteur Fête pour appels à projets, demandes multiples et grands comptes.
3. Offre d’abonnement- Formule abonnement unique : le Membre souscrit à un abonnement unique, sans renouvellement automatique, au tarif de 195 € TTC (TVA 20 % incluse).
- L’abonnement est acquis définitivement à la date du règlement et n’entraîne aucun paiement complémentaire futur au titre de la visibilité sur la plateforme.
4. Conditions transitoiresLes Membres disposant d’un abonnement annuel aux conditions antérieures peuvent conserver ce régime jusqu’au 31 décembre 2027. Passé ce délai, seules les conditions de l’abonnement unique seront applicables.
Les Membres inscrits sur Acteur-Fête qui ne règlent actuellement aucun abonnement peuvent également rester aux conditions identiques jusqu’au 31 décembre 2027.
5. Services inclusL’abonnement unique comprend :- La mise en ligne d’une page vitrine avec coordonnées visibles (téléphone, email, liens externes).
- L’accès illimité aux coordonnées des organisateurs ayant intégralement complété le formulaire de demande de devis. La véracité et l’exactitude de ces informations relèvent exclusivement de la responsabilité de la personne ayant rempli le formulaire, Acteur-Fête ne pouvant en aucun cas être tenue responsable.
- La possibilité, avec l’accord préalable du Membre, d’être sélectionné par l’agence événementielle internationale Acteur-Fête dans le cadre de demandes “grand compte”, appels à projets ou demandes multiples, en fonction de la nature de l’activité, du secteur géographique et du budget du client.
6. Services complémentaires – Gestion par l’agenceLe Membre peut solliciter Acteur-Fête pour une prise en charge complète de certaines demandes (création de devis, facturation client, gestion administrative et sociale, recouvrement).
- Dans ce cas, le client final est facturé par l’agence au nom d’Acteur Fête pour :
- le montant du salaire, charges sociales et frais du Membre,
- majorés d’un minimum de 10 % HT correspondant aux frais de gestion.
- La TVA (20 %) s’applique en sus sur la totalité de la facture.
- Le règlement du client à Acteur Fête conditionne le paiement du Membre.
7. Modalités de paiement- Le règlement de l’abonnement unique (195 € TTC) est exigible en totalité à la souscription, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par Acteur Fête.
- Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de non-mise en ligne avérée imputable à Acteur-Fête.
8. Responsabilité- Acteur-Fête s’engage à assurer la visibilité de la page vitrine du Membre et la mise en relation directe avec les organisateurs.
- Acteur-Fête ne garantit ni la fréquence ni la transformation des demandes en contrats fermes.
- La responsabilité d’Acteur-Fête ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte de chiffre d’affaires du Membre.
9. Durée et résiliationL’abonnement unique est conclu pour une durée indéterminée, sans renouvellement ni résiliation possible, sauf en cas de fermeture définitive de la plateforme Acteur-Fête, entraînant la cessation totale du service ; Survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties.
En cas de manquement grave du Membre (contenu illicite, propos diffamatoires, non-respect de la réglementation sociale ou fiscale), Acteur-Fête se réserve le droit de suspendre ou de supprimer la page vitrine sans indemnisation.
Le Membre, en tant qu’auteur de sa page ou de ses publications, peut demander à tout moment la suppression de sa page sans avoir à fournir de justification ni d’explication.
10. Données personnellesLes données du Membre sont collectées et traitées conformément au RGPD. Chaque Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) depuis son compte personnel ou en écrivant à josy@acteur-fete.com.
11. Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
12. Évolution ou suppression de l’offreActeur Fête se réserve le droit, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques, de modifier ou de mettre fin à l’offre d’abonnement unique à vie.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.
Les présentes CGV définissent les modalités et conditions selon lesquelles Acteur-Fête propose aux prestataires de l’événementiel (ci-après “le Membre”) :
- la création et la mise en ligne d’une page vitrine personnalisée sur la plateforme www.acteur-fete.com,
- la mise en relation directe avec des organisateurs via coordonnées visibles et accès illimité aux contacts des demandeurs de devis,
- l’intégration, sous réserve d’éligibilité, dans la base de prestataires mobilisée par l’agence événementielle internationale Acteur Fête pour appels à projets, demandes multiples et grands comptes.
3. Offre d’abonnement- Formule abonnement unique : le Membre souscrit à un abonnement unique, sans renouvellement automatique, au tarif de 195 € TTC (TVA 20 % incluse).
- L’abonnement est acquis définitivement à la date du règlement et n’entraîne aucun paiement complémentaire futur au titre de la visibilité sur la plateforme.
4. Conditions transitoiresLes Membres disposant d’un abonnement annuel aux conditions antérieures peuvent conserver ce régime jusqu’au 31 décembre 2027. Passé ce délai, seules les conditions de l’abonnement unique seront applicables.
Les Membres inscrits sur Acteur-Fête qui ne règlent actuellement aucun abonnement peuvent également rester aux conditions identiques jusqu’au 31 décembre 2027.
5. Services inclusL’abonnement unique comprend :- La mise en ligne d’une page vitrine avec coordonnées visibles (téléphone, email, liens externes).
- L’accès illimité aux coordonnées des organisateurs ayant intégralement complété le formulaire de demande de devis. La véracité et l’exactitude de ces informations relèvent exclusivement de la responsabilité de la personne ayant rempli le formulaire, Acteur-Fête ne pouvant en aucun cas être tenue responsable.
- La possibilité, avec l’accord préalable du Membre, d’être sélectionné par l’agence événementielle internationale Acteur-Fête dans le cadre de demandes “grand compte”, appels à projets ou demandes multiples, en fonction de la nature de l’activité, du secteur géographique et du budget du client.
6. Services complémentaires – Gestion par l’agenceLe Membre peut solliciter Acteur-Fête pour une prise en charge complète de certaines demandes (création de devis, facturation client, gestion administrative et sociale, recouvrement).
- Dans ce cas, le client final est facturé par l’agence au nom d’Acteur Fête pour :
- le montant du salaire, charges sociales et frais du Membre,
- majorés d’un minimum de 10 % HT correspondant aux frais de gestion.
- La TVA (20 %) s’applique en sus sur la totalité de la facture.
- Le règlement du client à Acteur Fête conditionne le paiement du Membre.
7. Modalités de paiement- Le règlement de l’abonnement unique (195 € TTC) est exigible en totalité à la souscription, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par Acteur Fête.
- Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de non-mise en ligne avérée imputable à Acteur-Fête.
8. Responsabilité- Acteur-Fête s’engage à assurer la visibilité de la page vitrine du Membre et la mise en relation directe avec les organisateurs.
- Acteur-Fête ne garantit ni la fréquence ni la transformation des demandes en contrats fermes.
- La responsabilité d’Acteur-Fête ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte de chiffre d’affaires du Membre.
9. Durée et résiliationL’abonnement unique est conclu pour une durée indéterminée, sans renouvellement ni résiliation possible, sauf en cas de fermeture définitive de la plateforme Acteur-Fête, entraînant la cessation totale du service ; Survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties.
En cas de manquement grave du Membre (contenu illicite, propos diffamatoires, non-respect de la réglementation sociale ou fiscale), Acteur-Fête se réserve le droit de suspendre ou de supprimer la page vitrine sans indemnisation.
Le Membre, en tant qu’auteur de sa page ou de ses publications, peut demander à tout moment la suppression de sa page sans avoir à fournir de justification ni d’explication.
10. Données personnellesLes données du Membre sont collectées et traitées conformément au RGPD. Chaque Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) depuis son compte personnel ou en écrivant à josy@acteur-fete.com.
11. Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
12. Évolution ou suppression de l’offreActeur Fête se réserve le droit, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques, de modifier ou de mettre fin à l’offre d’abonnement unique à vie.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.
Les Membres disposant d’un abonnement annuel aux conditions antérieures peuvent conserver ce régime jusqu’au 31 décembre 2027. Passé ce délai, seules les conditions de l’abonnement unique seront applicables.
Les Membres inscrits sur Acteur-Fête qui ne règlent actuellement aucun abonnement peuvent également rester aux conditions identiques jusqu’au 31 décembre 2027.
5. Services inclusL’abonnement unique comprend :- La mise en ligne d’une page vitrine avec coordonnées visibles (téléphone, email, liens externes).
- L’accès illimité aux coordonnées des organisateurs ayant intégralement complété le formulaire de demande de devis. La véracité et l’exactitude de ces informations relèvent exclusivement de la responsabilité de la personne ayant rempli le formulaire, Acteur-Fête ne pouvant en aucun cas être tenue responsable.
- La possibilité, avec l’accord préalable du Membre, d’être sélectionné par l’agence événementielle internationale Acteur-Fête dans le cadre de demandes “grand compte”, appels à projets ou demandes multiples, en fonction de la nature de l’activité, du secteur géographique et du budget du client.
6. Services complémentaires – Gestion par l’agenceLe Membre peut solliciter Acteur-Fête pour une prise en charge complète de certaines demandes (création de devis, facturation client, gestion administrative et sociale, recouvrement).
- Dans ce cas, le client final est facturé par l’agence au nom d’Acteur Fête pour :
- le montant du salaire, charges sociales et frais du Membre,
- majorés d’un minimum de 10 % HT correspondant aux frais de gestion.
- La TVA (20 %) s’applique en sus sur la totalité de la facture.
- Le règlement du client à Acteur Fête conditionne le paiement du Membre.
7. Modalités de paiement- Le règlement de l’abonnement unique (195 € TTC) est exigible en totalité à la souscription, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par Acteur Fête.
- Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de non-mise en ligne avérée imputable à Acteur-Fête.
8. Responsabilité- Acteur-Fête s’engage à assurer la visibilité de la page vitrine du Membre et la mise en relation directe avec les organisateurs.
- Acteur-Fête ne garantit ni la fréquence ni la transformation des demandes en contrats fermes.
- La responsabilité d’Acteur-Fête ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte de chiffre d’affaires du Membre.
9. Durée et résiliationL’abonnement unique est conclu pour une durée indéterminée, sans renouvellement ni résiliation possible, sauf en cas de fermeture définitive de la plateforme Acteur-Fête, entraînant la cessation totale du service ; Survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties.
En cas de manquement grave du Membre (contenu illicite, propos diffamatoires, non-respect de la réglementation sociale ou fiscale), Acteur-Fête se réserve le droit de suspendre ou de supprimer la page vitrine sans indemnisation.
Le Membre, en tant qu’auteur de sa page ou de ses publications, peut demander à tout moment la suppression de sa page sans avoir à fournir de justification ni d’explication.
10. Données personnellesLes données du Membre sont collectées et traitées conformément au RGPD. Chaque Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) depuis son compte personnel ou en écrivant à josy@acteur-fete.com.
11. Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
12. Évolution ou suppression de l’offreActeur Fête se réserve le droit, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques, de modifier ou de mettre fin à l’offre d’abonnement unique à vie.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.
Le Membre peut solliciter Acteur-Fête pour une prise en charge complète de certaines demandes (création de devis, facturation client, gestion administrative et sociale, recouvrement).
- Dans ce cas, le client final est facturé par l’agence au nom d’Acteur Fête pour :
- le montant du salaire, charges sociales et frais du Membre,
- majorés d’un minimum de 10 % HT correspondant aux frais de gestion.
- La TVA (20 %) s’applique en sus sur la totalité de la facture.
- Le règlement du client à Acteur Fête conditionne le paiement du Membre.
7. Modalités de paiement- Le règlement de l’abonnement unique (195 € TTC) est exigible en totalité à la souscription, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué par Acteur Fête.
- Aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf en cas de non-mise en ligne avérée imputable à Acteur-Fête.
8. Responsabilité- Acteur-Fête s’engage à assurer la visibilité de la page vitrine du Membre et la mise en relation directe avec les organisateurs.
- Acteur-Fête ne garantit ni la fréquence ni la transformation des demandes en contrats fermes.
- La responsabilité d’Acteur-Fête ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte de chiffre d’affaires du Membre.
9. Durée et résiliationL’abonnement unique est conclu pour une durée indéterminée, sans renouvellement ni résiliation possible, sauf en cas de fermeture définitive de la plateforme Acteur-Fête, entraînant la cessation totale du service ; Survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties.
En cas de manquement grave du Membre (contenu illicite, propos diffamatoires, non-respect de la réglementation sociale ou fiscale), Acteur-Fête se réserve le droit de suspendre ou de supprimer la page vitrine sans indemnisation.
Le Membre, en tant qu’auteur de sa page ou de ses publications, peut demander à tout moment la suppression de sa page sans avoir à fournir de justification ni d’explication.
10. Données personnellesLes données du Membre sont collectées et traitées conformément au RGPD. Chaque Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) depuis son compte personnel ou en écrivant à josy@acteur-fete.com.
11. Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
12. Évolution ou suppression de l’offreActeur Fête se réserve le droit, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques, de modifier ou de mettre fin à l’offre d’abonnement unique à vie.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.
- Acteur-Fête s’engage à assurer la visibilité de la page vitrine du Membre et la mise en relation directe avec les organisateurs.
- Acteur-Fête ne garantit ni la fréquence ni la transformation des demandes en contrats fermes.
- La responsabilité d’Acteur-Fête ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte de chiffre d’affaires du Membre.
9. Durée et résiliationL’abonnement unique est conclu pour une durée indéterminée, sans renouvellement ni résiliation possible, sauf en cas de fermeture définitive de la plateforme Acteur-Fête, entraînant la cessation totale du service ; Survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties.
En cas de manquement grave du Membre (contenu illicite, propos diffamatoires, non-respect de la réglementation sociale ou fiscale), Acteur-Fête se réserve le droit de suspendre ou de supprimer la page vitrine sans indemnisation.
Le Membre, en tant qu’auteur de sa page ou de ses publications, peut demander à tout moment la suppression de sa page sans avoir à fournir de justification ni d’explication.
10. Données personnellesLes données du Membre sont collectées et traitées conformément au RGPD. Chaque Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) depuis son compte personnel ou en écrivant à josy@acteur-fete.com.
11. Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
12. Évolution ou suppression de l’offreActeur Fête se réserve le droit, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques, de modifier ou de mettre fin à l’offre d’abonnement unique à vie.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.
En cas de manquement grave du Membre (contenu illicite, propos diffamatoires, non-respect de la réglementation sociale ou fiscale), Acteur-Fête se réserve le droit de suspendre ou de supprimer la page vitrine sans indemnisation.
Le Membre, en tant qu’auteur de sa page ou de ses publications, peut demander à tout moment la suppression de sa page sans avoir à fournir de justification ni d’explication.
Les données du Membre sont collectées et traitées conformément au RGPD. Chaque Membre peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) depuis son compte personnel ou en écrivant à josy@acteur-fete.com.
11. Droit applicable et litigesLes présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
12. Évolution ou suppression de l’offreActeur Fête se réserve le droit, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques, de modifier ou de mettre fin à l’offre d’abonnement unique à vie.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.
Acteur Fête se réserve le droit, pour des raisons techniques, économiques, juridiques ou stratégiques, de modifier ou de mettre fin à l’offre d’abonnement unique à vie.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.
Dans ce cas, les Membres ayant déjà souscrit bénéficieront d’une période de visibilité garantie d’une durée minimale de 36 (trente-six) mois à compter de la date de notification de la suppression de l’offre, sauf cas de force majeure ou fermeture définitive de la plateforme.
Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée par le Membre au titre de la modification ou de l’arrêt de l’offre.